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- EDF Bordeaux : les étapes pour refuser la pose d’un compteur Linky ?
Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à Enedis pour désigner un refus et ne pas ouvrir la porte aux installateurs.Ils n’ont pas le droit de rentrer chez eux en vertu des articles 432-8 du Code pénal qui imposent: « le fait d’une personne responsable de l’autorité publique ou responsable » d’une mission publique exerçant ou exerçant ses fonctions ou ses pénétrer dans la maison des autres, sauf dans les cas prévus par la loi. »
Par conséquent, le site boutique-bordeaux.com explique que deux points doivent être suivis, nous les détaillons ci-dessous.
Les conditions pour ne pas accepter l’installation d’un compteur Linky à Bordeaux :
La violation concerne la maison, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, mais aussi ses dépendances :
- sous-sol, terrasse,
- balcon, jardin ou cour
A condition que ces dépendances soient fermées: Sur ce point, la jurisprudence considère qu’une porte verrouillée (ou portail) peut être liée à un refus implicite. De plus, on peut considérer qu’une porte (ou une porte), fermée mais non verrouillée, peut également être liée à un refus silencieux.
Cependant, il n’y a rien de sûr à ce stade, dans la mesure où la jurisprudence n’a pas été clairement établie.
L’article L226-4 du code pénal considère cela comme une atteinte à la vie privée.