Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à Enedis pour désigner un refus et ne pas ouvrir la porte aux installateurs.Ils n’ont pas le droit de rentrer chez eux en vertu des articles 432-8 du Code pénal qui imposent: “le fait d’une personne responsable de l’autorité publique ou responsable” d’une mission publique exerçant ou exerçant ses fonctions ou ses pénétrer dans la maison des autres, sauf dans les cas prévus par la loi. “

Par conséquent, le site boutique-bordeaux.com explique que deux points doivent être suivis, nous les détaillons ci-dessous.

Les conditions pour ne pas accepter l’installation d’un compteur Linky à Bordeaux :

La violation concerne la maison, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, mais aussi ses dépendances :

  • sous-sol, terrasse,
  • balcon, jardin ou cour

A condition que ces dépendances soient fermées: Sur ce point, la jurisprudence considère qu’une porte verrouillée (ou portail) peut être liée à un refus implicite. De plus, on peut considérer qu’une porte (ou une porte), fermée mais non verrouillée, peut également être liée à un refus silencieux.

Cependant, il n’y a rien de sûr à ce stade, dans la mesure où la jurisprudence n’a pas été clairement établie.

EDF Bordeaux : les étapes pour refuser la pose d’un compteur Linky ?

L’article L226-4 du code pénal considère cela comme une atteinte à la vie privée.

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